Prêt d’accession Sociale (PAS)

Principe

Le prêt d’accession sociale (PAS) a été institué pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes.Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État pour financer la construction ou l’achat d’un logement, avec sous sans travaux d’amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu’à l’intégralité du coût de l’opération.

Conditions liées au logement

Le PAS peut financer la résidence principale de l’emprunteur, ainsi cela peut concerner :

  • l’achat ou la construction d’un logement neuf, y compris le terrain,
  • l’achat d’un logement ancien,
  • ou des travaux d’amélioration du logement ou d’économie d’énergie, d’un coût minimum de 4.000 €.

Condition de ressources

Les ressources de l’emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B ou C
1 personne 22.113 € 19.225 €
2 personnes 33.048 € 25.673 €
3 personnes 43.323 € 30.874 €
4 personnes 51.725 € 37.272 €
5 personnes 61.542 € 43.846 €
6 personnes 69.250 € 49.414 €
Personne supplémentaire 7.715 € 5.512 €

Appréciation des ressources

L’appréciation des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le prêt à taux zéro (PTZ+). Ainsi, le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence de l’emprunteur auquel on ajoute le cas échéant ceux des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt PAS à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur. L’année de référence à prendre en compte dépend de l’époque de l’année où le prêt est souscrit :

  • entre le 1er janvier et le 31 mai, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de l’avant-dernière année précédant l’offre (année n-2),
  • entre le 1er juin et le 31 décembre, les ressources prises en considération sont celles de l’année précédente (année n-1).

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d’intérêt

Le taux dépend de la durée d’emprunt. Le plafond de ce taux est susceptible d’être modifié plusieurs fois par an.

Durée du prêt Taux fixe Taux variable
inférieure ou égale à 12 ans 5,15% 5,15%
entre 12 et 15 ans 5,35% 5,15%
entre 15 et 20 ans 5,50% 5,15%
supérieure à 20 ans 5,60% 5,15%

Prêts et aides complémentaires

Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts ou une des aides suivants :

  • un prêt à taux zéro (PTZ ),
  • un prêt d’épargne logement ( PEL et/ou CEL ),
  • une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH),
  • un prêt Action logement (ex-1% logement),
  • un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
  • un prêt pour les fonctionnaires,
  • l’ aide personnalisée au logement (APL).

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

(Liste non exhaustive à titre d’illustration)

Zone Exemple de communes
A Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur
B1 Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse
B2 Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France
C Reste du territoire.