Les frais d’agence

Négociation avec un agent immobilier

Rôle

L’agent immobilier est chargé de proposer des logements à la vente et les faire visiter.

Pour pouvoir négocier la vente d’un bien immobilier, l’agent immobilier doit impérativement avoir reçu un mandat écrit du vendeur l’autorisant à s’engager et être titulaire d’une carte professionnelle. Ce mandat doit préciser le contenu de sa mission, sa durée et le montant de ses honoraires. Lorsque le futur acquéreur et l’agent immobilier sont parvenus à un accord sur la vente, l’agent immobilier rédige avec l’acheteur un avant-contrat de vente. Cet acte est ensuite transmis à un notaire chargé de rédiger l’acte définitif de vente.

Honoraires de négociation

L’agent immobilier perçoit une commission dès lors que 3 conditions sont réunies :

  • il doit avoir mis en relation l’acquéreur et le vendeur,
  • son intervention doit avoir été déterminante dans la conclusion de la vente,
  • et la vente doit avoir été effectivement conclue.

Ainsi, toute clause qui prévoirait le versement d’une commission dès la signature d’un avant-contrat de vente est nulle. A partir du moment où le contrat définitif est signé, le montant de la commission est dû même si la vente ne se réalise pas, à condition toutefois que la non-réalisation de la vente soit due à un fait extérieur à l’agent immobilier.

Le montant des honoraires n’est pas réglementés, ils peuvent varier d’une agence à une autre mais peuvent toutefois être négociés.

Sources: Services-publics.fr